D-9.2, r. 9 - Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles

Texte complet
17. (Abrogé).
D. 836-99, a. 17; D. 896-2013, a. 11.
17. Les frais pour la transcription des notes sténographiques sont de 2,50 $ la page.
D. 836-99, a. 17.